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Les priorités de la présidence française : En matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellec

Présidence française du Conseil de l'Union européenne : Les priorités de la présidence française en matière de droit civil, de droit des sociétés et de droit de la propriété intellectuelle Devant la commission des affaires juridiques du Parlement européen, la ministre de la Justice, Rachida Dati, a détaillé le 9 septembre, les priorités de ... Lire la suite >
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De la juste rémunération des avocats

Je reçois de temps en temps des appels téléphoniques de clients potentiels qui, sans même prendre le temps de se présenter, me demandent de but en blanc le tarif d'un divorce, d'une modification de pension alimentaire, ou de toute autre procédure qui les préoccupe. Sans doute le droit est il devenu un bien de consommation comme les autres ; la publicité ... Lire la suite >
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À méditer "blogospherely"

Ô la BLOGOSPHÈRE ! site... "Ludique, participatif, interactif"... bref un outil indispensable pour l'avocat, Tout comme, L'art est pour l'homme un besoin comme le manger et le boire. DOSTOÏEVSKI, Journal d'un écrivain. Lire la suite >
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Troubles anormaux de voisinage

La Cour d'Appel de Limoges rappelle des principes classiques en matière de troubles anormaux de voisinage. L'arrêt de la Cour d'Appel de Limoges en date du 13 mai 2008 (Jurisdata 362795), est conforme à la jurisprudence dominante. Le propriétaire d'un immeuble d'habitation a fait assigner son voisin, exploitant d'un fonds de commerce de bar, dans un ... Lire la suite >
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Le projet de financement du RSA évolue

Le prélèvement de 1,10% au titre du financement du R.S.A., est inclus dans le bouclier fiscal. Le Haut Commissaire aux solidarités actives, sensible aux critiques de la gauche, avait indiqué, que dans son projet initial, le prélèvement au titre du R.S.A. devait être hors bouclier fiscal. Autrement dit, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, ... Lire la suite >
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